Conditions générales de vente

Sommaire

1. Coordonnées du vendeur

Ci-après : le vendeur. Ces données sont communiquées conformément aux articles III.74 et XII.6 du Code de droit économique (CDE). Le contrôle du respect des livres VI et XII du CDE relève du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie — Direction générale de l’Inspection économique, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles (economie.fgov.be).

Dénomination	Nutrisslim, proizvodnja in distribucija živil, d.o.o. (en abrégé : Nutrisslim d.o.o.)
Siège social	Obrtniška ulica 4, 1292 Ig, Slovénie
Registre du commerce	Tribunal de Ljubljana, dossier n° 2010/9888
Numéro d’entreprise (numéro d’enregistrement)	3711676000
Numéro de TVA (UE)	SI42005485
Marque	Nature’s Finest
Site web	www.natures-finest.be
E-mail	[email protected]
Service clientèle	Voir le numéro du service clientèle indiqué sur le site web
Heures d’ouverture du service clientèle	Du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00

2. Champ d'application et articulation avec les autres documents

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site web du vendeur ainsi que la conclusion et l’exécution des contrats à distance portant sur la vente de biens entre le vendeur et l’acheteur. Elles s’appliquent à tous les visiteurs du site web et à tous les achats effectués via le site web ou via le service clientèle du vendeur.

Le présent document remplace les documents précédemment publiés « Conditions générales » et « Conditions de vente » et constitue le seul document régissant cette matière. S’appliquent en outre :

la politique de confidentialité — traitement des données à caractère personnel,
la politique cookies — cookies et technologies comparables,
les conditions d’abonnement — achats périodiques.

Pour les achats par abonnement, les conditions d’abonnement prévalent en cas de contradiction ; pour le surplus, les présentes conditions générales s’appliquent. Pour les matières que les présentes conditions ne règlent pas, s’appliquent le livre VI (pratiques du marché et protection du consommateur, en particulier les articles VI.45 à VI.53) et le livre XII (droit de l’économie électronique) du CDE, ainsi que les articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil relatifs à la vente aux consommateurs.

Les présentes conditions sont accessibles à l’acheteur avant la passation de la commande, et l’acheteur les reçoit également avec la confirmation de commande sur un support durable.

3. Définitions

Acheteur — toute personne qui passe une commande auprès du vendeur.
Consommateur — toute personne physique qui acquiert des biens à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les dispositions relatives au droit de rétractation, au défaut de conformité des biens et au règlement des litiges s’appliquent exclusivement aux consommateurs.
Contrat à distance — un contrat conclu sans la présence physique simultanée du vendeur et de l’acheteur, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance, par exemple le site web, le téléphone ou l’e-mail.
Support durable — un instrument permettant de conserver des informations de manière durable et de les reproduire à l’identique, par exemple un e-mail ou un fichier PDF.
Achat par abonnement — un achat par lequel l’acheteur reçoit des produits de manière périodique ; régi par les conditions d’abonnement.

4. Disponibilité de l'information

Conformément à l’article VI.45 du CDE, le vendeur fournit à l’acheteur, avant la passation de la commande, de manière claire et compréhensible, en particulier : les coordonnées du vendeur, les caractéristiques essentielles des biens, le prix total TVA comprise et tous les frais supplémentaires, le mode de paiement et de livraison, le délai de livraison, les conditions et la procédure d’exercice du droit de rétractation ainsi que le modèle d’informations (annexe 1 du livre VI du CDE) et le formulaire de rétractation type (annexe 2 du livre VI du CDE), l’indication de la partie qui supporte les frais de renvoi, l’existence de la garantie légale de conformité des biens, la durée de validité de l’offre et les modalités de traitement des plaintes.

5. Utilisation du site web et propriété intellectuelle

Le contenu du site web — textes, photos, vidéos, mise en forme graphique, logos, marques, logiciels et bases de données — est protégé par des droits de propriété intellectuelle et appartient au vendeur ou à ses concédants de licence. Son utilisation n’est autorisée qu’à des fins personnelles et non commerciales.

Sans l’autorisation écrite préalable du vendeur, il n’est notamment pas permis de : reproduire, diffuser ou communiquer au public le contenu du site web à des fins commerciales ; collecter systématiquement des données du site web par des moyens automatisés ; perturber le fonctionnement ou la sécurité du site web ; utiliser le site web à des fins illicites ou pour l’envoi de messages non sollicités.

Pour le contenu que l’acheteur publie lui-même sur le site web, par exemple des évaluations de produits, l’acheteur garantit que ce contenu émane de lui et que sa publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

6. Offre de produits

L’offre est valable aussi longtemps qu’elle est publiée sur le site web et dans les limites du stock disponible. Les photos sont illustratives et ne remplacent ni la description du produit ni les mentions figurant sur l’emballage.

Les produits vendus par le vendeur sont des compléments alimentaires et des produits de bien-être. Il ne s’agit pas de médicaments et ils ne sont pas destinés à traiter ou à prévenir des maladies. Les compléments alimentaires ne remplacent pas une alimentation variée et équilibrée. La dose journalière recommandée ne peut être dépassée. Conservez les produits hors de portée des jeunes enfants. Les compléments alimentaires mis dans le commerce en Belgique ont fait l’objet d’une notification préalable auprès du service compétent du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l’arrêté royal du 30 mai 2021 relatif à la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés ; le numéro de notification (NUT/…) est mentionné sur l’emballage et sur la page du produit. Le contrôle de la sécurité alimentaire relève de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Si le vendeur ne peut pas livrer un produit commandé, il en informe l’acheteur sans délai et rembourse l’intégralité du montant, sauf convention contraire avec l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande lorsqu’il existe une présomption fondée d’abus, lorsque les données de la commande sont manifestement inexactes, ou lorsque le produit ne peut pas être livré à l’adresse indiquée.

7. Prix et annonce des réductions de prix

Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise. Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la passation de la commande et ajoutés au montant final.

Le prix applicable est celui publié au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix ; une modification est sans incidence sur les commandes déjà passées.

Annonce des réductions de prix. Conformément à l’article VI.18 du CDE, le vendeur indique lors de chaque annonce d’une réduction de prix, à côté du prix réduit, également le prix le plus bas qu’il a appliqué au cours de la période de 30 jours précédant l’application de la réduction de prix. Le pourcentage de réduction est calculé sur la base de ce prix de référence. Pour les produits commercialisés depuis moins de 30 jours, le prix de référence est le prix le plus bas appliqué au cours de la période plus courte écoulée depuis la mise en vente du produit, avec un minimum de 7 jours. En cas de réduction de prix progressive au cours d’une période ininterrompue, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué avant le début de la première réduction. Ces délais ne s’appliquent pas aux biens périssables ou à durée de conservation limitée.

8. Moyens de paiement

Le vendeur propose les moyens de paiement suivants :

cartes de paiement Mastercard, Visa, Maestro et American Express,
PayPal,
Apple Pay,
Bancontact,
paiement à la livraison (contre remboursement), moyennant un supplément selon les tarifs indiqués dans le panier.

Les paiements par carte sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. Le vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte et ne le conserve pas. Pour les achats par abonnement, le prestataire de services de paiement conserve un jeton (token) permettant les prélèvements récurrents — davantage d’informations à ce sujet dans les conditions d’abonnement.

En cas de commande avec paiement à la livraison, l’acheteur reçoit au moins 3 jours avant l’expédition un message confirmant le montant à acquitter lors de la livraison.

9. Processus d'achat et conclusion du contrat

Choix des produits. L’acheteur ajoute des produits au panier.
Vérification du panier. L’acheteur contrôle le contenu, les quantités et le montant total et peut saisir un code de réduction.
Saisie des données. L’acheteur saisit les données de livraison et choisit le mode de livraison et de paiement.
Vérification avant la commande. Avant la dernière étape, sont présentés à l’acheteur de manière claire et visible : les caractéristiques essentielles des produits, le prix total TVA comprise, les frais de livraison, le mode et le délai de livraison et — pour les achats par abonnement — les informations relatives au paiement récurrent, à sa fréquence et à son montant.
Passation de la commande. L’acheteur passe la commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Conformément à l’article VI.46, § 2, du CDE, ce bouton doit indiquer de manière lisible et dénuée d’ambiguïté que la passation de la commande emporte une obligation de paiement ; à défaut, le consommateur n’est pas lié par le contrat ou la commande. Avant de cliquer, l’acheteur a pris connaissance des présentes conditions.
Accusé de réception. Le vendeur adresse sans délai à l’acheteur, par e-mail, un accusé de réception de la commande.
Conclusion du contrat. Le contrat est conclu dès que le vendeur adresse à l’acheteur, par e-mail, une confirmation de commande sur un support durable, qui contient toutes les informations visées au point 4 des présentes conditions, les présentes conditions, le modèle d’informations relatives à la rétractation et le formulaire de rétractation type.

Le contrat conclu est conservé par le vendeur. L’acheteur y a accès via son compte client ou en adressant une demande à [email protected]. Le contrat est conclu en néerlandais ou en français, au choix de l’acheteur et conformément à la région linguistique dans laquelle l’acheteur a sa résidence.

Si l’acheteur constate une erreur lors de la saisie des données, il peut la corriger en revenant à l’étape précédente avant la passation de la commande. Après la passation de la commande, l’acheteur signale toute erreur sans délai à [email protected] ou au numéro du service clientèle indiqué sur le site web.

10. Achat par téléphone

L’acheteur peut également passer une commande par téléphone — soit en appelant lui-même le vendeur, soit au cours d’un entretien que le vendeur mène de sa propre initiative.

Au début de chaque entretien initié par le vendeur, celui-ci communique à l’acheteur, conformément à l’article VI.46 du CDE : l’identité du vendeur, le cas échéant la personne pour le compte de laquelle l’appel est passé, et l’objet commercial de l’entretien. Le vendeur filtre préalablement ses fichiers d’appel au regard de la liste « Ne m’appelez plus ! » (Do Not Call Me), conformément aux articles VI.110 à VI.115 du CDE.

Conclusion du contrat par téléphone. La Belgique n’a pas transposé la faculté prévue à l’article 8, paragraphe 6, de la directive 2011/83/UE : en droit belge, un contrat conclu par téléphone est en principe déjà formé par l’accord verbal du consommateur. L’article VI.46, § 7, du CDE oblige toutefois le vendeur à fournir au consommateur, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, une confirmation du contrat conclu sur un support durable.

Le vendeur va volontairement au-delà de cette règle légale minimale. À titre d’engagement propre et contraignant, le vendeur s’engage à ce qu’une commande discutée par téléphone ne devienne un contrat qu’après que l’acheteur a expressément accepté l’offre par écrit. À l’issue de l’entretien, le vendeur adresse à cette fin à l’acheteur, sur un support durable, en règle générale par e-mail, une offre comprenant toutes les informations visées au point 4 des présentes conditions, les présentes conditions, le modèle d’informations et le formulaire de rétractation type. Cet engagement vaut tant lorsque le vendeur a lui-même appelé que lorsque l’acheteur a lui-même appelé le vendeur, et il s’ajoute aux droits légaux du consommateur — sans y porter atteinte.

Le contrat n’est donc conclu qu’à partir du moment où l’acheteur accepte expressément l’offre — en cliquant sur le lien de confirmation, en répondant par e-mail, ou en signant et en renvoyant l’offre. Jusqu’à cette acceptation, rien n’est facturé à l’acheteur et celui-ci peut renoncer à la commande sans aucun frais.

Le délai de rétractation commence à courir le jour où l’acheteur, ou un tiers désigné par l’acheteur autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

11. Facture

Le vendeur met une facture sous forme électronique à la disposition de l’acheteur et la lui envoie par e-mail ou la joint à l’envoi. La facture détaille le prix, la TVA et tous les frais. Si une mention de la facture est inexacte, signalez-le à [email protected] et nous vous ferons parvenir une facture rectifiée.

12. Livraison

Le vendeur livre à des adresses situées en Belgique et dans d’autres pays européens par l’intermédiaire de transporteurs contractuels.

Mode de livraison	Prix	Délai prévu
Livraison par GLS	Selon les tarifs indiqués dans le panier	3 à 4 jours ouvrables
Livraison gratuite à partir d’un montant de commande de 50,00 €	0,00 €	3 à 4 jours ouvrables
Supplément pour paiement à la livraison	Selon les tarifs indiqués dans le panier	—

Le délai de livraison prévu est indiqué lors du choix du mode de livraison ainsi que dans la confirmation de commande. Conformément à l’article VI.43 du CDE, le vendeur livre les biens sans délai et en tout état de cause au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf si les parties sont convenues d’un autre moment de livraison. Si le vendeur ne peut pas respecter ce délai, il en informe l’acheteur et lui propose un nouveau délai ou la résolution du contrat avec remboursement de tous les montants payés.

Le risque de perte fortuite ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur dès que les biens lui sont physiquement remis. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, le risque est transféré au moment de la remise des biens à ce transporteur.

L’acheteur est invité à vérifier, lors de la réception, si l’envoi présente un dommage apparent. Signalez tout dommage dans un délai raisonnable, de préférence dans les trois jours, avec des photos, au vendeur. L’omission de ce signalement est sans incidence sur les droits légaux du consommateur.

13. Droit de rétractation

Le consommateur a le droit, dans un délai de 60 jours à compter du jour où il prend physiquement possession des biens, de notifier au vendeur qu’il se rétracte du contrat, sans indication de motif et sans frais autres que les frais de renvoi.

Le délai légal de rétractation est de 14 jours en vertu de l’article VI.47 du CDE. Le vendeur prolonge volontairement ce délai jusqu’à 60 jours. Cette prolongation est un engagement contractuel propre du vendeur et ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur. Si le vendeur ne fournit pas l’information relative au droit de rétractation, le délai légal est prolongé, conformément à l’article VI.48 du CDE, de 12 mois à compter de la fin du délai initial ; si l’information est néanmoins fournie au cours de cette période, le délai de 14 jours commence à courir à compter du jour de la réception de cette information.

Si plusieurs produits commandés dans une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Pour les achats par abonnement, chaque envoi distinct dispose de son propre délai autonome de 60 jours, qui court à compter de la réception de cet envoi.

Comment se rétracter

Notifiez la rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, conformément à l’article VI.49 du CDE :

par e-mail à [email protected],
au moyen du formulaire complété figurant au point 15 des présentes conditions,
par courrier postal à Nutrisslim d.o.o., Obrtniška ulica 4, 1292 Ig, Slovénie,
par téléphone au numéro du service clientèle indiqué sur le site web.

Pour que la rétractation soit faite en temps utile, il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration du délai. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au consommateur ; le vendeur confirme sans délai, sur un support durable, chaque rétractation reçue.

Retour des biens

Le consommateur renvoie les biens reçus au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les biens doivent être non endommagés et en quantité inchangée. Le consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Les frais directs de renvoi des biens sont à charge du consommateur, sauf mention expresse contraire du vendeur dans le cadre d’une action spécifique.

Remboursement

Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère proposée par le vendeur. Le remboursement intervient sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de la rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les biens renvoyés ou jusqu’à ce que le consommateur ait démontré qu’il a renvoyé les biens.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen et que celui-ci n’occasionne pas de frais dans son chef.

14. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du CDE, le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation en cas de :

fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison (article VI.53, 5°, du CDE). Cela vaut pour les compléments alimentaires dont le film de protection, le bouchon ou tout autre scellé a été ouvert. Les compléments alimentaires non ouverts et encore scellés peuvent être renvoyés sans restriction dans le délai visé au point 13 ;
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article VI.53, 3°, du CDE) — cela vaut pour les produits composés sur la base des résultats du test ADN Nutrigenetic ;
fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article VI.53, 4°, du CDE) ;
fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits (article VI.53, 6°, du CDE) ;
services pleinement exécutés, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et moyennant sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois que l’entreprise aura pleinement exécuté le contrat (article VI.53, 1°, du CDE) — cela vaut pour une analyse déjà réalisée dans le cadre du test ADN Nutrigenetic.

Ces exceptions sont de nature légale et s’appliquent également dans le délai volontairement prolongé de 60 jours visé au point 13.

15. Formulaire de rétractation type

Il s’agit du formulaire de rétractation type de l’annexe 2 du livre VI du CDE. Ne complétez et n’envoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire — vous pouvez également vous rétracter d’une autre manière dénuée d’ambiguïté.

À l’attention de : Nutrisslim d.o.o., Obrtniška ulica 4, 1292 Ig, Slovénie · [email protected]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant/la prestation du service suivant (*) : __________________________________

Commandé le (*)/Reçu le (*): _______________________
Numéro de commande: _________________________
Nom du/des consommateur(s): ____________________
Adresse du/des consommateur(s): _______________
E-mail: ______________________
Téléphone: ________________________________
Numéro de compte IBAN pour le remboursement: ____________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): _______________
Date: _______________

(*) Biffez la mention inutile.

16. Défaut de conformité des biens

Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison des biens et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de cette livraison. Il s’agit de la garantie légale des articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil, tels que modifiés par la loi du 20 mars 2022 (en vigueur depuis le 1er juin 2022), qui transpose les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.

Présomption en faveur du consommateur. Si un défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison, ce défaut est présumé, sauf preuve contraire, avoir existé au moment de la livraison (article 1649quater, § 4, de l’ancien Code civil). La Belgique a ainsi fait usage de l’option laissée aux États membres de renverser la charge de la preuve pour toute la durée de la garantie : le consommateur ne doit donc pas prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison. Cette présomption ne s’applique pas lorsqu’elle est incompatible avec la nature des biens ou avec la nature du défaut de conformité.

Les biens sont notamment conformes lorsqu’ils correspondent à la description, au type, à la quantité et à la qualité et possèdent les caractéristiques convenues dans le contrat ; lorsqu’ils sont propres aux usages auxquels servent habituellement des biens du même type ; lorsqu’ils correspondent à la qualité d’un échantillon ou d’un modèle ; et lorsqu’ils sont fournis avec tous les accessoires et instructions que le consommateur peut raisonnablement attendre.

Notification. L’article 1649quater, § 2, de l’ancien Code civil permet au vendeur de stipuler contractuellement que le consommateur doit l’informer du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut ; cette faculté a été maintenue par la réforme de 2022. Le vendeur ne fait pas usage de cette faculté et ne stipule aucun délai de notification. Nous vous invitons toutefois à signaler un défaut le plus rapidement possible, afin que nous puissions le résoudre aisément — une notification ultérieure, dans le délai de garantie, ne porte pas atteinte à vos droits.

Prescription. L’action du consommateur se prescrit par un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de garantie de deux ans (article 1649quater, § 3, de l’ancien Code civil).

Le consommateur peut prétendre, dans cet ordre :

à la réparation ou au remplacement gratuits des biens afin de les mettre en conformité, au choix du consommateur, à moins que ce choix soit impossible ou disproportionné ;
à une réduction de prix adéquate ou à la résolution du contrat avec remboursement du montant payé, lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou n’a pas été effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, lorsque le défaut persiste malgré une tentative de réparation, lorsque le défaut est d’une gravité telle qu’une réduction de prix ou une résolution immédiate se justifie, ou lorsque le vendeur a déclaré qu’il ne mettrait pas les biens en conformité. En cas de défaut de conformité mineur, le consommateur ne peut pas demander la résolution.

Le vendeur met les biens en conformité sans inconvénient majeur pour le consommateur, sans frais pour celui-ci, et dans un délai raisonnable après la notification du défaut.

Cette responsabilité est de nature légale, ne peut être limitée ni exclue contractuellement, et existe indépendamment du droit de rétractation visé au point 13 des présentes conditions et d’éventuelles garanties commerciales.

17. Plaintes

Vous pouvez introduire une plainte :

par e-mail à [email protected],
par téléphone au numéro du service clientèle indiqué sur le site web,
par courrier postal au siège social du vendeur.

Le vendeur traite la plainte et y répond dans un délai de 14 jours. Dès la réception de la plainte, nous établissons un rapport de plainte et vous le transmettons. Nous accusons réception de la plainte dans les cinq jours ouvrables et vous tenons informé du déroulement et de la clôture de la procédure. La procédure est confidentielle.

18. Avis et évaluations des clients

Une appréciation ou un avis sur un produit ne peut être publié que par des clients qui ont effectivement acheté le produit auprès du vendeur. Après la réception de la commande, nous envoyons par e-mail une invitation à laisser une appréciation ; celle-ci peut être déposée via le lien figurant dans ce message ou via le compte client.

Le vendeur vérifie que les appréciations publiées émanent de clients qui ont réellement acheté le produit, en rattachant chaque appréciation à une commande concrète. Cette déclaration est également affichée directement auprès des appréciations sur la page du produit. Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales du livre VI du CDE, telles qu’étendues par la loi du 8 mai 2022, interdisent en effet d’affirmer que des appréciations émanent de consommateurs qui ont réellement utilisé ou acheté le produit sans prendre des mesures raisonnables et proportionnées permettant de le vérifier.

Le vendeur ne modifie pas le contenu des appréciations et ne publie pas d’appréciations rémunérées ou inventées. Le vendeur peut refuser la publication d’une appréciation lorsque celle-ci contient un contenu injurieux, illicite ou trompeur, des données à caractère personnel de tiers, des messages publicitaires ou des allégations de santé non autorisées pour des compléments alimentaires. L’appréciation globale est la moyenne de toutes les appréciations publiées du produit.

19. Limitation de responsabilité

Le vendeur s’efforce d’assurer l’exactitude et l’actualité des informations publiées ainsi qu’un fonctionnement sans perturbation du site web, mais ne peut pas garantir que le site web soit toujours disponible sans interruption et sans erreur.

Le contenu du site web est de nature informative et ne remplace pas l’avis d’un médecin ou d’un pharmacien. En cas de troubles de santé, de prise de médicaments, de grossesse ou d’allaitement, consultez un professionnel avant d’utiliser des compléments alimentaires.

Le vendeur n’est pas responsable du contenu des sites web de tiers accessibles au moyen de liens figurant sur le site web.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité du vendeur en cas de décès ou de lésion corporelle causés par sa négligence, en cas de dol ou de faute lourde, au titre de la garantie légale de conformité des biens, au titre de la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux, ni dans tous les autres cas où une limitation de responsabilité n’est pas autorisée. Les clauses qui créeraient un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties sont abusives et interdites conformément aux articles VI.82 à VI.87 du CDE ; une clause abusive est interdite et nulle, le contrat restant contraignant pour le surplus.

20. Protection des données à caractère personnel

Nous traitons les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Vous trouverez les détails relatifs aux finalités, aux bases juridiques, aux durées de conservation, aux destinataires et à vos droits dans la politique de confidentialité, et pour les cookies dans la politique cookies.

Les consentements à la prospection par e-mail, SMS et téléphone sont facultatifs, distincts par canal et révocables à tout moment. La passation d’une commande n’est jamais subordonnée à l’octroi d’un consentement.

21. Règlement des litiges et compétence

Nous souhaitons résoudre à l’amiable les éventuels désaccords. Contactez-nous à [email protected] ou au numéro du service clientèle indiqué sur le site web. Nous accusons réception de votre plainte et y répondons dans un délai de 14 jours.

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le livre XVI du CDE prévoit un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le vendeur n’est affilié ni à une entité sectorielle qualifiée ni au label BeCommerce, et ne s’est pas engagé à un règlement alternatif contraignant des litiges. Cela ne porte pas atteinte aux droits du consommateur. Le consommateur peut toujours s’adresser au Service de médiation pour le consommateur, l’instance résiduaire légale compétente pour les litiges de consommation pour lesquels il n’existe pas d’entité sectorielle : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, [email protected], mediationconsommateur.be. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été supprimée le 20 juillet 2025 et n’est plus disponible. Pour les litiges transfrontaliers, le consommateur peut obtenir gratuitement des informations et une assistance auprès du Centre Européen des Consommateurs Belgique (CEC Belgique).

Droit applicable et compétence. Les contrats entre le vendeur et le consommateur sont régis par le droit de la République de Slovénie, étant entendu que ce choix de loi ne peut pas priver le consommateur de la protection dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, Rome I). Pour un consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique, restent donc notamment applicables le livre VI du CDE et les articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil.

Le consommateur peut introduire une action contre le vendeur devant le juge compétent à Ljubljana ou devant le juge de son propre domicile. Le vendeur ne peut introduire une action contre le consommateur que devant les juridictions de l’État membre dans lequel le consommateur a son domicile, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012. Une clause qui désignerait un autre juge que celui désigné par l’article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire est une clause abusive en vertu de l’article VI.83, 23°, du CDE et est nulle ; les présentes conditions ne contiennent dès lors aucune clause attributive de juridiction exclusive au bénéfice du vendeur.

22. Modifications des conditions

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. Chaque version mentionne un numéro de version et la date d’entrée en vigueur. Chaque commande est régie par les conditions en vigueur au moment de la commande. Pour les achats par abonnement, nous informons des modifications au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, et l’abonné peut résilier l’abonnement sans frais avant cette date.

23. Dispositions finales et langue

Si une disposition des présentes conditions s’avère invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de sa finalité.

Langue. Conformément à la législation linguistique belge et à l’article VI.10 du CDE, les informations destinées au consommateur et les présentes conditions sont proposées dans la langue de la région linguistique dans laquelle les biens sont mis sur le marché : le néerlandais dans la région de langue néerlandaise, le français dans la région de langue française, le néerlandais et le français dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et l’allemand dans la région de langue allemande. Les présentes conditions, la politique de confidentialité, la politique cookies et les conditions d’abonnement sont disponibles en néerlandais et en français. Les deux versions sont équivalentes, et le consommateur peut toujours invoquer la version dans la langue de sa région linguistique.

Les présentes conditions entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site web.